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Résumé des règles à suivre en matière de financement et de dépenses électorales

Toute municipalité de 5 000 habitants ou plus est assujettie aux règles de financement, incluant l’autorisation d’une personne candidate et le contrôle des dépenses électorales prévues au chapitre XIII de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM).

Étapes à suivre pour un candidat indépendant ou un parti politique

1.     Obtenir une autorisation et nommer les personnes responsables

Première étape, si vous désirez, comme candidat indépendant ou comme parti politique, recueillir des contributions et engager des dépenses : vous devez préalablement obtenir une autorisation conformément à la loi. C’est le président d’élection de votre municipalité qui autorise les candidats indépendants, et le Directeur général des élections du Québec (DGEQ) autorise les partis. Un candidat indépendant ou une personne qui veut le devenir peut demander une autorisation à compter du 1er janvier de l’année précédant celle où se tiendra l’élection générale ou à compter de la vacance lors d’une élection partielle. Pour obtenir votre autorisation ou celle de votre parti, vous devrez notamment nommer un représentant et agent officiel.

Définitions

  • Représentant officiel : personne responsable de solliciter et de recevoir les contributions, et de contracter les emprunts. Le représentant officiel est également responsable des dépenses à l’extérieur de la période électorale.
  • Agent officiel : personne qui autorise et effectue les dépenses électorales pendant la période électorale. Pour un parti, il est possible qu’une seule personne agisse comme représentant officiel et agent officiel. Pour un candidat indépendant autorisé, le représentant officiel et l’agent officiel sont obligatoirement la même personne. Il est également possible que le candidat indépendant soit lui-même son propre représentant officiel et agent officiel.

2.     Suivre la formation obligatoire

Le représentant ou agent officiel doit suivre la formation obligatoire concernant les règles de financement politique données par le DGEQ. Un délai de 10 à 30 jours s’applique selon la date de nomination.

3.     Ouvrir un compte de banque

A.    Pour un candidat indépendant

Après avoir obtenu une autorisation, le représentant et agent officiel doit ouvrir un compte de banque par lequel toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds doivent transiter. De plus, toute dépense doit être acquittée à l’aide d’un chèque tiré de ce compte bancaire. Ce compte, qui se nomme fonds électoral, doit être ouvert dans une succursale québécoise d’une institution financière. Vous devez en obtenir un relevé mensuel ainsi que le retour de chèques obligatoirement recto verso (originaux ou numérisés).

L’ouverture d’un tel compte n’est toutefois pas obligatoire lorsque les sommes du fonds électoral proviennent exclusivement de contributions fournies par le candidat indépendant autorisé (maximum de 1 000 $).

B.    Pour un parti

Le représentant officiel doit ouvrir un compte avec retour de chèque compensé ou chèque numérisé (recto verso) dans un établissement financier ayant une succursale au Québec. Toutes les sommes recueillies doivent être déposées dans ce compte bancaire et toute dépense doit être acquittée à l’aide d’un chèque tiré de ce compte bancaire.

L’agent officiel du parti doit ouvrir un compte bancaire avec retour de chèque compensé ou numérisé (recto verso) distinct de celui du représentant officiel. Ce compte constitue le fonds électoral et doit uniquement servir à payer les dépenses électorales. Seuls les transferts d’argent provenant du compte du représentant officiel peuvent être déposés dans le fonds électoral. Le compte de l’agent officiel est obligatoirement différent et distinct de celui du représentant officiel.

4.     Financer votre campagne électorale

A.    Par des contributions

Par contribution, on entend les dons en argent à un parti ou à un candidat indépendant autorisé, les services qui lui sont rendus et les biens qui lui sont fournis à titre gratuit, à des fins politiques (art. 427 (1) et (2)).

Seuls les électeurs de la municipalité peuvent faire une contribution en faveur d’un parti ou d’un candidat indépendant autorisé pour cette municipalité. Les contributions provenant de personnes morales ou de toute autre organisation sont strictement interdites.

Le total des contributions, en argent et en biens et services, ne peut dépasser, au cours d’un même exercice financier (année civile) et pour un même électeur, la somme de 100 $ à chacun des partis et à chacun des candidats indépendants autorisés. Outre les contributions courantes, l’électeur d’une municipalité où une élection est tenue peut verser, pour cette élection, des contributions supplémentaires ne dépassant pas 100 $.

De plus, la loi prévoit qu’un candidat de parti et un candidat indépendant autorisé pourront verser, à partir du moment où leur déclaration de candidature est acceptée, des contributions dont le total ne dépasse pas la somme de 800 $. Donc, uniquement lors d’une année où a lieu une élection, une personne candidate pourra se verser une ou des contributions totalisant 1 000 $.

Toute contribution en argent de plus de 50 $ doit être versée par chèque et seuls un représentant officiel ou une personne désignée par écrit (solliciteur) par ce dernier, peut recueillir des contributions.

Un reçu de contribution doit obligatoirement être délivré pour chaque contribution versée, et ce, même lorsque le donateur est la personne candidate elle-même.

B.    Par des emprunts
Votre campagne électorale peut également être financée à l’aide d’un prêt. Il peut être contracté auprès d’une institution financière ou d’un électeur ou d’une électrice de la municipalité. Dans le cas d’un électeur ou d’une électrice, le prêt ou la caution ne peut excéder 10 000 $ (5 000 $ à compter du 1er janvier 2018). Il est également permis de contracter des emprunts auprès de la personne candidate, puisqu’elle a la qualité d’électeur.

Il est à noter qu’un acte d’emprunt doit toujours être rempli et signé et que le versement doit se faire par chèque. Les prêts effectués par un candidat indépendant autorisé doivent obligatoirement être remboursés à l’aide de contributions ou du remboursement des dépenses électorales, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le scrutin.

C.    Par des activités politiques
Les activités à caractère politique (soupers-bénéfice, tournois de golf, etc.) à l’occasion desquelles un droit d’entrée est exigé sont également un moyen de financement. Certaines règles particulières s’appliquent, dont les revenus d’activités « sans reçu » qui sont limités à 3 % du total des contributions recueillies dans l’année financière. Pour plus de détails, voir l’article 428.7 de la LERM.

D.    Par des revenus d’appariement lors d’élections
Lors d’élections générales ou partielles, le trésorier de toute municipalité de 20 000 habitants ou plus verse, en même temps que le remboursement des dépenses électorales, des revenus d’appariement aux candidats indépendants autorisés et aux partis politiques.

Pour chaque dollar amassé à titre de revenu de contribution, vous recevrez 2,50 $, jusqu’à concurrence des maximums prévus. Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier de l’année pendant laquelle se tient une élection générale jusqu’au jour du scrutin ou, lors d’une élection partielle, pendant la période électorale. Il est à noter que le calcul de ce revenu exclut la contribution versée par une personne candidate (art. 442.1 à 442.4).

5.     Identifier votre publicité

Les éléments suivants doivent obligatoirement apparaître dans toute publicité ou tout matériel publicitaire utilisé en période électorale, sans quoi la dépense ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

Important
Afin de prouver que vos publicités sont bien identifiées, l’agent officiel doit fournir une copie de chaque publicité avec la remise de son rapport.

Toute publicité ou tout matériel publicitaire doit être identifié conformément à la Loi, de la façon suivante :

 

6.     Respecter votre limite de dépenses électorales

En période électorale, tous les biens et services utilisés aux fins de favoriser ou de défavoriser une candidature doivent être comptabilisés au rapport de dépenses électorales. Ces dépenses sont limitées et cette limite vous sera transmise par le trésorier de la municipalité.

7.   Produire les rapports

Lorsqu’un électeur qui s’engage à se présenter comme candidat obtient son autorisation dans l’année précédant celle de l’élection générale, son représentant officiel doit, au plus tard le 1er avril de l’année de l’élection, transmettre au trésorier un rapport financier d’un électeur autorisé.

En plus, suivant la période électorale, l’agent officiel d’un candidat indépendant autorisé ainsi que celui d’un parti politique doivent produire des rapports, et ce, dans un délai de 90 jours suivant le jour du scrutin. Ils doivent ensuite les déposer au trésorier de leur municipalité accompagnés des pièces justificatives.

Tous les rapports financiers, ainsi que le rapport de dépenses électorales, doivent être signés par leur candidat ou leur chef et également par leur représentant et agent officiel.

8.     Obtenir le remboursement des dépenses électorales

Pour toute personne élue ou qui obtient 15 % et plus des votes, un montant équivalent à 70 % des dépenses électorales (faites et acquittées conformément à la LERM) pourra vous être remboursé après vérification de ces dépenses par le trésorier de la municipalité. Dans le cas d’un candidat indépendant, ce remboursement ne peut être supérieur aux dettes et aux contributions personnelles de la personne candidate.

9.     Ne pas contrevenir à la loi

Il est important de respecter la loi, car de nombreuses sanctions pénales sont prévues à la LERM, notamment la perte du droit de vote, de poser sa candidature ou d’exercer la fonction de représentant officiel.

10.       Obtenir plus de renseignements  

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le trésorier de votre municipalité ou avec la Direction du financement des partis politiques du Directeur général des élections du Québec.

Financement et dépenses électorales
Service des finances
Benoit Carignan, trésorier de la Ville de Drummondville
415, rue Lindsay, C. P. 398
Drummondville (Québec)  J2B 6W3

Téléphone : 819 478-6566
Courriel : tresor@drummondville.ca

Direction du financement des partis politiques du Directeur général des élections du Québec
De la région de Québec : 418 644-3570
De partout ailleurs : 1 866 232-6494
Par courriel : financement-municipal@dgeq.qc.ca
Consulter le site Web : electionsquebec.qc.ca
Ligne de dénonciation en matière de financement politique : 1 855 644-9529
Les personnes sourdes ou malentendantes peuvent composer sans frais le 1 800 537-0644

Vous pouvez également consulter le Guide du représentant officiel et agent officiel d’un candidat indépendant autorisé et son aide-mémoire pour en savoir plus.