Demande d’autorisation d’un candidat indépendant ou d’un électeur qui s’engage à se présenter comme candidat

(Municipalité de 5 000 habitants ou plus)

Le candidat indépendant doit obtenir une autorisation pour solliciter ou recueillir des contributions, effectuer des dépenses électorales ou encore contracter des emprunts.

Qui accorde l’autorisation?

Cette autorisation est accordée par le président d’élection de la municipalité à tout électeur qui s’engage à se présenter comme candidat indépendant, dès le 1^er janvier de l’année précédant celle où doivent être tenues des élections générales dans la municipalité ou, dans le cas d’une élection partielle, à compter du jour où le poste devient vacant. Selon l’article 70 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, c’est le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité qui agit à titre de président d’élection de celle-ci. Veuillez donc communiquer avec le président d’élection de votre municipalité si vous désirez être autorisé.

L’autorisation peut également être accordée par l’adjoint du président d’élection habilité à recevoir une déclaration de candidature dans le cas où la demande d’autorisation est faite au cours de la période électorale.

Comment obtenir une autorisation?

Pour effectuer une demande d’autorisation, vous devez remplir le formulaire prévu à cet effet (guide et formulaire) ainsi que le formulaire de signature d’appui et transmettre le tout au président d’élection de votre municipalité. Dans l’éventualité où vous vous désignez vous-même comme agent et représentant officiels, vous devez indiquer votre propre nom à la section 4 du formulaire.

Vous pouvez également demander une autorisation lors du dépôt de votre déclaration de candidature, en remplissant la section prévue à cet effet sur le formulaire de déclaration.

Informations à fournir

Le candidat indépendant doit notamment désigner un représentant officiel et s’assurer de la mise à jour des renseignements le concernant au registre des entités politiques autorisées du directeur général des élections. Un candidat indépendant a aussi la possibilité de se désigner lui-même comme représentant officiel.

Le candidat indépendant et le financement

Tout candidat indépendant peut :

• prêter de l’argent pour sa campagne, et ce, pour un montant maximal de 5 000 $ (emprunt et cautionnement);
• solliciter ou recueillir des contributions s’il en est expressément autorisé par le représentant officiel;
• participer financièrement à sa campagne en versant une ou des contributions à son représentant officiel jusqu’à un maximum de 100 $ par année, montant auquel peuvent s’ajouter 100 $ additionnels lors d’une élection partielle ou l’année des élections générales, de même que 800 $ à la suite de l’acceptation de sa déclaration de candidature (1 000 $ maximum). Son représentant officiel doit lui remettre un reçu pour chaque contribution versée.

Le candidat ne peut :

• faire des emprunts : seul le représentant officiel peut le faire;
• effectuer des dépenses électorales : seul l’agent officiel peut le faire. Toutefois, le candidat peut effectuer des dépenses dites personnelles.

Rôle du représentant officiel et de l’agent officiel

Le représentant officiel d’un candidat indépendant autorisé est obligatoirement la même personne que l’agent officiel. Chacun de ces deux rôles revêt une importance capitale dans la campagne électorale d’un candidat.

La personne qui agira en tant que représentant et agent officiel est tenue de suivre, dans un délai de 10 jours à compter de sa nomination, une formation concernant les règles de financement politique et de dépenses électorales donnée par Élections Québec.

Le rôle du représentant officiel consiste notamment à :

• recueillir et encaisser les contributions;
• s’assurer que des reçus de contribution sont remis aux donateurs;
• s’assurer de la confor­mité des contributions;
• encaisser les sommes recueillies à l’occasion d’acti­vités ou de manifestations à caractère politique;
• faire des em­prunts;
• payer annuellement les intérêts sur les emprunts;
• pro­duire le rapport financier et, s’il y a lieu, le rapport financier additionnel.

En tant qu’agent officiel, son rôle consiste notamment à :

• faire ou autoriser les dépen­ses électorales;
• autoriser une agence de publicité à faire ou à commander des dépenses électorales;
• s’assurer que tout paie­ment de dépenses élec­to­rales est justifié par une facture et qu’il en paie le prix courant;
• s’assurer que toute publ­i­cité comporte son nom et son titre d’agent officiel;
• s’assurer que la limite des dépenses électorales est respectée;
• assumer toutes les responsabilités au regard de toutes les dépenses électorales;
• produire le rapport de dé­pen­ses électorales.

Expiration de l’autorisation

L’autorisation accordée à un candidat indépendant expire le 31 décembre de la deuxième année civile suivant celle qui comprend le jour fixé pour le scrutin, à moins qu’elle soit retirée avant cette date.

L’autorisation d’un candidat indépendant qui a été élu et qui n’a pas, à cette date, acquitté toutes les dettes découlant de ses dépenses électorales expire le jour de la transmission du rapport financier constatant l’acquittement de toutes ces dettes.